CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Présentation de l’entreprise
Le présent site internet est exploité par IDESIGN, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Meaux sous le numéro 342 717 741, dont le siège social est situé 7 rue de Rome – 77144 Montévrain.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de parasols Glatz, distribués aux particuliers et aux professionnels, en France métropolitaine uniquement.
Toute vente à l’étranger (hors France) fera l’objet d’une étude spécifique selon le pays de destination et des conditions particulières qui seront définies avec le client.
3. Produits et disponibilité
Les produits proposés sont des parasols de la marque Glatz, fabricant Suisse décrits avec précision sur notre site. En cas d’indisponibilité après la commande, le client sera informé et pourra choisir un remboursement ou un produit équivalent.
4. Prix et devises
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels, TVA à 20%.
5. Commande et validation
Le client passe commande sur le site en suivant ces étapes :
– Prendre connaissance des caractéristiques techniques du parasol, en choisissant la catégorie de toile, la couleur, sa forme et sa taille, ainsi que les options proposées.
– S’identifie sur le site en communiquant à la société ses coordonnées et adresse de livraison.
– Valider sa commande ainsi que la date limite d’expédition définie par la société et confirmer l’acceptation de celle-ci.
– Prendre connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente.
– Après réalisation de ces différentes étapes citées ci-dessus, le client doit payer le prix total toutes taxes comprises, en Euros ; frais de port inclus du ou des produits.
– Le client est responsable des renseignements fournis lors de la commande. Aucune modification, échange ou remboursement ne sera possible en cas d’erreur dans les informations transmises sur les formulaires.
6. Paiement
Les paiements peuvent être effectués via : Carte bancaire, Virement bancaire, PayPal.
7. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le client. Lors de la commande. La TVA française s’applique sur le pris des produits et des frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume des produits et de l’adresse de destination.
Les parasols et certains accessoires sont généralement emballés soigneusement dans un carton, alors que les socles sont livrés la plupart du temps sur palette. Il est donc nécessaire que l’adresse de livraison permette un accès aisé aux camionnettes voir aux poids lourds ainsi que d’éventuels moyens de déchargement et la disponibilité des horaires.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction des disponibilités.
Pour tout autre destination que l’hexagone, merci de vous rapprocher de notre équipe commerciale soit par téléphone au 01 60 36 10 00 ou par mail à contact@concept-parasol.fr.
A la réception le client doit vérifier l’état du ou des colis. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant) il doit le signaler immédiatement au transporteur et par mail à contact@concept-parasol.fr.
8. Droit de rétractation (Clients Particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du ou des produits. Dans ce cas merci de nous demander le formulaire de rétractation, et nous le renvoyer dûment rempli par mail ou par courrier. Le retour de la marchandise est à la charge du Client. Il doit lui-même trouver un transporteur pour retourner la marchandise dans les meilleures conditions. Les frais de transport sont à la charge du client de même que les risques liés au transport retour quels qu’ils soient. Si le produit est perdu par le transporteur pendant le retour, le Client est seul responsable. Le retour du produit ne pourra être accepté que dans l’emballage d’origine ou équivalent. Aucun remboursement ne sera effectué si le produit est impropre à sa re-commercialisation. Pour tout retour d’article, veuillez envoyer les colis à vos frais à l’adresse suivante : Idesign – Retour marchandise – 1 rue de Rome – 77144 Montévrain. Sur chaque colis vous devrez apposer le numéro de retour fourni par le service client d’Idesign. Le remboursement des marchandises retournées se fait dans le délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du client de se rétracter. Les produits doivent nous être retournés neufs, complets, dans leurs emballages d’origine ou tout emballage approprié. Le remboursement sera effectué sur la base du mode de règlement de la commande d’origine.
9. Conditions spécifiques aux professionnels (B2B)
Les clients agissant à des fins professionnelles reconnaissent que les règles du code de la consommation ne leur sont pas applicables, notamment en ce qui concerne :
- Les droits de rétractation
- Certaines garanties légales
- L’obligation d’information renforcées sur les produits.
10. Garantie et service après-vente
Les produits Glatz bénéficient d’une garantie légale de 2 ans, et de la garantie des vices cachés. Le client doit utiliser que des accessoires originaux Glatz sur les parasols, sinon nous ne pourrons assurer ni un usage optimal ni les bénéfices prévus par la garantie Glatz.
Les éventuels vices des produits doivent être signalés à Idesign par écrit, avec indications détaillées des vices dans un délai de cinq jours suivant la réception des produits au lieu de destination préalablement communiqué par Idesign. Les vices cachés doivent être signalés à Idesign immédiatement après leur découverte, par écrit avec indication détaillée des vices, sachant que pendant les six premiers mois à compter de l’arrivée des produits au lieu de destination préalablement communiqué par Idesign, il existe la présomption réfutable que le vice était déjà présent au moment de la réception.
Si un vice est signalé conformément aux indications ci-dessus dans un délai de six mois à compter de l’arrivée des produits au lieu de destination préalablement communiqué par Idesign, il existe la présomption réfutable que le vice était déjà présent au moment de l’arrivée des produits au lieu de destination préalablement communiqué par Idesign, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du vice.
Un fois écoulé deux ans après l’arrivée des produits au lieu de destination préalablement communiqué par Idesign, il n’est plus possible de faire valoir des vices de produits (quelle que soit la nature de ces vices) contre Idesign.
Lorsqu’il existe des vices et qu’ils ont été correctement signalés conformément au CG, Idesign peut, selon sa libre appréciation, réparer les produits concernés, livrer au Client des produits de remplacement ou établir au Client un avoir. Il n’existe pas d’autres droits en matière de vices. Tous droits à dommages et intérêts en rapport avec des vices sont notamment exclus.
Un renvoi de la marchandise requiert l’accord préalable d’Idesign. Idesign n’accepte que les renvois de produits propres et en parfait état, avec indications du motif de renvoi et du numéro de reprise communiqué par Idesign.
Pour autant que la loi l’y autorise, Idesign décline toute responsabilité quant aux produits.
Lorsque la période de garantie est expirée , contactez notre SAV via le formulaire de contact afin d’obtenir un devis de réparation ou de pièces à envoyer (en fonction du stock disponible)
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des commandes. Elles sont conservées pour la durée légale requise et peuvent être rectifiées ou supprimées sur simple demande à : contact@concept-parasol.fr.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur.
13. Litiges et tribunaux compétents
En cas de litige, la législation française s’applique.
13.1. Pour les particuliers
Tribunal judiciaire de Meaux, situé 44 av. du Président Salvador Allende, 77100 Meaux
Tel. 01 60 09 76 82 – Courriel : tj-meaux@justice.fr.
13.2. Conciliation et médiation
En cas de litige, un client peut recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont :
MEDIATION 77 Ordre des Avocats – Palais de justice 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN – 01.64.39.00.35 – association.mediation77@gmail.com.
Liste des personnes physiques susceptibles d’être désignées : • Pascale CHRETIEN PAGE • Olivier DESS’ASSINO • Magali HANKE • Muriel PELLIET RIBEYRE • Joël RABIER • Béatrice ROUILLAUD
13.2. Pour les professionnels
Tribunal de commerce de Meaux, situé 56 rue Aristide Briand, 77100 Meaux
Tel. 01 60 25 85 30 – Courriel : servicercs@gtcmeaux.fr.
13.3. Ventes à l’export
Toute vente à l’étranger fera l’objet d’une étude spécifique selon le pays de destination.